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Taxe « GAFA » - Le projet de loi, en cours de discussion, a été adopté par l’Assemblée Nationale

11/04/2019 14:45
La taxation des géants du numérique est source de discussions infinies. Faut-il appliquer à ces entreprises les critères traditionnels de détermination du lieu de taxation, qui sont fondés sur une présence physique ? Faut-il développer un nouveau raisonnement fiscal et définir un autre critère permettant de déterminer le lieu de taxation ?

Au niveau international et européen, ces questions sont débattues mais n’ont pas encore reçu de réponse définitive. Les géants du numérique demeurent donc taxés en application des règles traditionnelles, c’est-à-dire au lieu de leur présence physique (installation fixe d’affaires ou agent dépendant).

C’est ainsi notamment que le Tribunal administratif de Paris a reconnu le 12 juillet 2017 que Google ne disposait pas d’un établissement stable en France et ne pouvait donc être taxé dans cet État sur la base des recettes publicitaires générées par les internautes français.

Pourtant, la valeur créée par ces entreprises est, pour partie, issue de l’action des internautes français.

Fort de ce constat, et face à la lenteur du processus décisionnel en Europe qui requiert, en matière fiscale, l’unanimité, le Gouvernement français a décidé de mettre en place sa propre taxe à compter de 2019. Le projet de loi, présenté le 6 mars en Conseil des ministres, a été étudié par la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, qui a proposé plusieurs amendements. L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi, corrigé des amendements proposés.

C’est l’occasion de faire un point sur le contenu et le champ d’application de cette taxe.

Quel serait le taux de cette taxe ?
Cette taxe sur les services numériques, également appelée « Taxe GAFA », s’appliquerait au taux de 3% sur le chiffre d’affaires réalisé en France.

Quelles entreprises seraient concernées par la taxe GAFA ?
Le champ d’application de la taxe serait néanmoins restreint aux plus gros acteurs du secteur. En effet, la taxe ne s’appliquerait qu’aux entreprises ou groupes d’entreprises dont le chiffre d’affaires mondial excède 750 millions d’euros et dont le chiffre d’affaires réalisé en France excède 25 millions d’euros.

Quels services seraient soumis à la taxe GAFA ?
La taxe ne s’appliquerait qu’aux services suivants :
  • La mise à disposition d’une interface numérique de mise en relation entre utilisateurs, notamment pour la vente de biens ou la prestation de services directement entre ces utilisateurs.Exemple : Sites de rencontres, Places de marché pour ventes entre particuliers ou entre professionnels et particuliers.
    À noter : En matière fiscale, un échange est considéré comme une double vente. Les plateformes organisant un échange de services ou de biens entre utilisateurs devraient donc, en principe, être également concernées. De même, rémunérer les utilisateurs par des « jetons » ou autre devise virtuelle ne devrait pas permettre d’échapper à la taxe.
     
  • La fourniture de prestations de ciblage publicitaire en fonction des données des internautes qui consultent l’interface numérique, collectées à l’occasion de la consultation de ces interfaces. Il s’agit également de la vente de données collectées en ligne à des fins de ciblage publicitaire.Exemple : Vente de liens sponsorisés sur la page de résultats d’un moteur de recherches ciblés en fonction de la requête de l’utilisateur, comparateurs de biens ou services rémunérés par les personnes dont les offres sont comparées.
Le projet de loi précise que la mise à disposition d’une interface numérique ne serait pas taxable lorsque l’interface est utilisée à titre principal pour fournir des contenus numériques, des services de communication ou des services de paiement aux utilisateurs.

En outre, les interfaces utilisées dans le domaine de la finance (règlements interbancaires ou règlement et livraison d’instruments financiers, plateformes de négociation financières…) ne seraient pas concernées par la taxe.

Enfin, les services rendus entre entreprises d’un même groupe ne seraient pas soumis à la taxe.

Comment calculer le chiffre d’affaires taxable ?
Le chiffre d’affaire soumis à la taxe GAFA serait le chiffre d’affaires annuel réalisé en France.

La part du chiffre d’affaires réalisée en France serait calculée comme suit :
  • Pour les plateformes d’intermédiation permettant la réalisation de livraisons de biens ou prestations de services entre utilisateurs
Totalité du CA encaissé
x
Proportion des opérations pour lesquelles l’un des utilisateurs est localisé en France
Nota : La détermination de cette proportion n’est pas précisée par le texte. Faut-il se fier au chiffre d’affaires ou au nombre d’utilisateurs/de transactions ? Les commentaires administratifs seront attendus sur ce point.
  • Pour les autres plateformes d’intermédiation
Totalité du CA encaissé
x
Proportion des utilisateurs disposant d’un compte ouvert à partir de la France et ayant effectivement utilisé ce compte pendant l’année civile concernée par la taxe
 
  • Pour les services publicitaires :
Totalité du CA encaissé
x
Proportion des messages publicitaires placés sur un site consulté par un utilisateur localisé en France ou proportion des utilisateurs pour lesquels les données vendues ont été collectées à l’occasion de la consultation d’une interface numérique à partir de la France

Quand la taxe entrerait-t-elle en vigueur ?
La taxe GAFA serait due pour la première fois au titre de la période courant entre le lendemain de la publication de la loi et le 31 décembre 2019.

Les opérateurs concernés devront donc, dès la publication de la loi, être en mesure d’identifier le chiffre d’affaires réalisé en France.

Un premier acompte devrait être versé au mois d’octobre 2019.

En régime de croisière, la taxe ferait l’objet de deux acomptes (en avril et en octobre), le solde étant dû en avril de l’année suivante.

Et pour les groupes ?
Une entité pourrait opter pour le paiement de la taxe due par l’ensemble des sociétés d’un même groupe.

Comment s’exercerait le contrôle de l’administration fiscale ?
À la suite d’un amendement de la Commission des finances adopté par l’Assemblée Nationale, le droit de reprise pourrait être exercé jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Cette taxe serait-elle définitive ?
Non, cette taxe est pensée pour être supprimée dès que la législation internationale ou européenne aura évolué.
 
La France espère, malgré les tentatives de pression de la part des États-Unis, faire avancer le débat international sur la taxation des géants du numérique, à l’instar du Royaume-Uni, de l’Espagne, de l’Italie et de l’Autriche, qui ont mis en place ou envisagent de mettre en place des législations similaires.

Restera à évaluer si cette taxe est réellement conforme au droit de l’Union européenne, notamment au regard de la liberté d’établissement (son champ d’application est à ce jour restreint, de fait, à des sociétés établies hors de France).
 

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