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Les honoraires de votre avocat à Lyon

Les honoraires de votre avocat à Lyon La question des honoraires est souvent posée lors du premier rendez-vous d’une consultation juridique en droit fiscal. Établis en toute transparence, mes honoraires sont fixés à l’avance en tenant compte d’un certain nombre de critères.
"Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client" (Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005).
Il est vrai que les honoraires de l’avocat sont fixés librement. Toutefois, il convient de signaler que la rémunération du professionnel du droit est encadrée et réglementée par le code de la déontologie. Tout dépassement est donc sujet à une contestation de la part du client.
 

Comment sont fixés les honoraires d’un avocat ?

Proximité, écoute et réactivité sont les principales valeurs qui animent mon cabinet d’avocats à Lyon. Je me tiens à la disposition de mes clients pour toute consultation ou assistance juridique afin d’éviter les éventuels écueils relevant du droit fiscal. Il est à noter que conformément à la déontologie de la profession d’avocat, je suis astreinte de répondre à toutes les questions posées par mes clients. Il paraît alors judicieux de préciser que l’obligation d’information concerne également les honoraires de l’avocat.
La méthode de rémunération du praticien dépend de certains critères tels que :
  • la notoriété de l’avocat
  • la difficulté et les enjeux de l’affaire
  • la situation financière du client

La convention d’honoraires

Une convention d’honoraires est un document contractuel qui spécifie les frais et débours envisageables au cours d’une affaire. Il y a lieu de souligner que ce document est systématiquement signé avant d’entamer les démarches et procédures pour défendre les intérêts fiscaux du client. La convention comprend les honoraires dus à l’avocat pour les différentes prestations qui seront effectuées tout au long de l’affaire. Elle est calculée en prenant en considération sa situation de fortune ainsi que les éléments spécifiques de son dossier. Remise au client suite à une étude de la complexité et des aléas de son dossier, la convention peut faire l’objet de quelques ajustements afin de convenir au mieux à sa situation financière. Tout travail supplémentaire ou dépenses imprévues sont éminemment soulignés au client afin d’éviter toute mauvaise surprise.

Honoraires de diligences

Honoraires de diligences En tant qu’avocat en droit fiscal à Lyon, je tiens à informer mes clients de mon taux horaire lors de sa première consultation juridique. Il est mis au courant du montant prévisible de son affaire. Prévue expressément dans une convention d’honoraires, la tarification que je propose est fixée sur la base des heures passées à traiter le dossier. À noter que le document fixant la tarification détermine le tarif horaire ainsi que le nombre d’heures nécessaires au traitement du dossier.
 

La contestation des honoraires

Lorsque le client trouve que la note proposée est trop élevée par rapport à ses prévisions, il est possible d’en discuter avec son avocat. Avant d’envisager un recours en justice, il peut bien évidemment demander des explications ou clarifications pour comprendre comment cette tarification lui est facturée. La réponse de l’avocat doit être précise afin de mettre fin aux interrogations de son client. Dans le cas contraire, il est possible de contester les honoraires. Pour ce faire, le plaignant peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats afin de trouver une solution aux litiges issus du dépassement d’honoraires. Il se chargera d’une convocation des deux parties pour l’application du contradictoire. En cas d’appel, les parties disposent d’un délai d’un mois pour faire appel devant le premier Président de la Cour d’Appel à compter de la notification de la décision du Bâtonnier.

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