Semaine du droit - Consultez un avocat!

Dans le cadre de la semaine du droit, du 20 au 26 mai 2019, le Conseil National des Barreaux rappelle que derrière toute question qui peut paraître simple, une réalité complexe peut se cacher!

Taxe « GAFA » - Le projet de loi, en cours de discussion, a été adopté par l’Assemblée Nationale

Le projet de loi relatif à la taxe sur certains services numériques (taxe GAFA) a été adopté par l'Assemblée Nationale le 8 avril dernier, avant d'être examiné à compter du 21 mai prochain par le Sénat. Le présent article présente cette nouvelle taxe.

Régime comptable et fiscal des crypto-actifs : quelles perspectives pour 2019 ?

Le 30 janvier dernier, la mission d’information relative aux monnaies virtuelles a rendu un rapport très attendu, après avoir auditionné, au cours de l’année 2018, plus de 200 acteurs du monde numérique.
Ce rapport comprend quelques propositions en matière comptable et fiscale, qui permettent d’anticiper les actions qui seront probablement menées au cours de l’année 2019 à ce sujet. Le rapport relève dans un premier temps que les experts-comptables et avocats fiscalistes se heurtent, depuis 2017, à une législation inexistante en la matière.

Piste d’audit fiable

Depuis 2013, les assujettis à la TVA doivent être en mesure de présenter à l’administration fiscale une piste d’audit fiable (« PAF TVA »). A ce jour encore, cette obligation n’est pas toujours connue ou respectée par les entreprises.
Pourtant, les contrôles réalisés par l’administration fiscale en matière de facturation sont de plus en plus fréquents. Lors de ces contrôles, le formalisme des factures est un sujet récurrent, source de nombreux redressements.